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Décisions des tribunaux
R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Article 38.8
Versions de la disposition
38.8. Pour l’application du chapitre II du présent règlement et des dispositions du régime de retraite concerné, l’intérêt sur les montants versés en application du présent chapitre est calculé à compter de la date de leur versement.
